Conditions générales de Vente

1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Association Bebooda ; ainsi que les vôtres, en tant que client, dans le cadre de la vente de ses formations en ligne.

Toute commande passé sur un des sites de l’Association Bebooda (www.bebooda.org, les sites Mybebooda, …) implique votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2 : Prix des produits

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprise.

L’Association Bebooda s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3 : Paiement des commandes

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement via Stripe ou par PayPal à votre convenance.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa ou MasterCard).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire des sociétés Stripe et Paypal. Les informations transmises sont cryptées de façon logicielle. La sécurité du système de paiement est totalement de la responsabilité des sociétés sus-nommées, et ne saurait être imputée à l’Association Bebooda.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4 : Délivrabilité des produits

Les produits étant numériques, ils seront dès reception du paiement, accessibles en visionnage ou en téléchargement selon l’option choisie.

5 : Remboursement des produits

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre “droit de rétractation”.

Certains produits et services fournis par l’Association Bebooda ne sont pas soumis à ce droit de rétractation, conformément à l’article L121-20-2 :

  • Les produits numériques, qu’ils soient en ligne ou au format CD/DVD/Clef USB, basés sur les enregistrements au format vidéo et/ou audio;
  • Les prestations de service tel que les prestations de conseils et d’accompagnement, si la prestation a démarré dans les 14 jours suivant la signature du contrat.

6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En vous inscrivant avec votre adresse email sur l’un des sites de l’Association Bebooda, vous recevrez la newsletter correspondante. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

Notre association est déclarée à la CNIL sous le n°(en cours d’attribution) et respecte la loi Informatique et Libertés.

7 : Gestion des litiges

7-1 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrées au jour de la réception, vous devrez verser à l’Association Bebooda une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. Elle court à compter de la date de la validation de la commande sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au préalable.

En plus des indemnités de retard, toute somme non payée, à sa date d’exigibilité, donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

7-2 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours suivant la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, vous ne vous êtes pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Association Bebooda.

7-3 : Clause de réserve de propriété

L’Association Bebooda conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si vous faites l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Association Bebooda se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

7-4 : Force majeure

La responsabilité de l’Association Bebooda ne pourra pas être appliquée si la mise en œuvre ou la non mise en œuvre de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. La force majeure est défini dans ce cas par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

7-5 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Date de la dernière mise à jour : 01 / 12 / 2016